M. Patrick Mathe est nommé autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
[17.06.2021]
Par arrêté du garde des Sceaux du 14 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de M. Jérôme Deharveng, magistrat hors hiérarchie, procureur général près la cour d'appel d'Orléans, en qualité d'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire. Est nommé pour une durée de trois ans, en qualité d'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire, M. Patrick Mathe, magistrat hors hiérarchie, procureur général près la cour d'appel...
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