Lutte contre le financement du terrorisme : Michel Sapin présente une ordonnance pour renforcer le dispositif de gel des avoirs #Brève

Lors du Conseil des ministres du mercredi 23 novembre, Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances, a présenté une ordonnance visant à renforcer la cohérence et l’efficacité du dispositif national de gel des avoirs, dans la lignée du décret du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre financement du terrorisme (D n° 2016-1523, 10 nov. 2016 : JO 13 nov. 2016). L'ordonnance a notamment pour objectifs ...