Lutte contre le dopage : procédures de recueil des signalements émanant de lanceurs d'alerte
[17.07.2017]
La délibération n° 2017-62 ORG, prononcée le 6 juillet 2017 par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), et prise sur le fondement de la loi Sapin II (L n° 2016-1691 du 9 déc. 2016, art. 8, III) ainsi que sur le décret relatif aux procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte (D. n° 2017-564, 19 avr. 2017, art. 1er), a pour objet de déterminer les procédures de recueil des signalements d'une alerte émise soit par tout membre du personnel de l'Agence française de lutte contre le dopage, soit par tout collaborateur extérieur et...
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