Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : entrée en vigueur le 1er octobre 2018 du décret du 18 avril 2018 #Brève
[20.09.2018]
Pris en application de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 complète la transposition de la 4e directive...
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