Lutte contre la fraude documentaire : refonte du système FADO #Brève

Le système européen d’archivage d’images concernant les faux documents et les documents authentiques en ligne (False and Authentic Documents Online - FADO) a été institué par l’action commune 98/700/JAI du Conseil du 3 décembre 1998. Il a été créé pour faciliter l’échange d’informations entre les autorités des États membres sur les documents authentiques et sur les méthodes de falsification connues. La gestion de ce système étant dépassée, elle devait être adaptée au cadre institutionnel établi par le TFUE. C'est l'objet du règlement (UE) 2020/493 qui constitue la nouvelle base juridique nécessaire pour régir le système FADO et qui remplace donc l’action commune...