Lutte contre la double imposition et l'évasion fiscale : publication de la convention entre la France et le Luxembourg #Brève
[04.12.2019]
Le décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019 porte publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars...
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