L’Urssaf et le ministère de la Justice modernisent leurs échanges
[15.05.2023]
L’Urssaf et le ministère de la Justice ont l’ambition commune de « simplifier et fluidifier les échanges entre les juridictions et le réseau des Urssaf en matières pénale et civile ». À cette fin, ils ont signé une convention afin d’acter l’utilisation commune de la plateforme nationale PLINE (plate-forme d'échange interne d’État...
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