L’urbanisation limitée au sens du SCOT

Si un schéma de cohérence territoriale comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec les dispositions de la loi Littoral relatives à l’expansion limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage (C. urb., art. L. 146-4 ; actualisé C. urb., art. L. 121-13), la légalité d’une opération conduisant à étendre l’urbanisation dans ces espaces s’apprécie, s’agissant du caractère limité exigé, au regard des prescriptions du schéma. Le juge de cassation tire ici cette conséquence de la combinaison des textes. La loi Littoral, d’abord, qui admet, par exception, qu’il ne soit pas fait application des critères légaux – configuration des lieux, accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau – devant...