L'UE ouvre une consultation en vue d’une adhésion à la Convention de la Haye sur les jugements #Brève
[24.06.2020]
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir l'avis des parties prenantes sur une éventuelle adhésion de l'Union européenne à la Convention de La Haye de 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou...
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