L'UE adopte la convention des Nations Unies sur la transparence du règlement des différends
[23.05.2025]
Le 22 mai, le Conseil de l'Union européenne a adopté une décision relative à la conclusion de la Convention des Nations Unies sur la transparence du règlement des différends entre investisseurs et États du 10 décembre 2014 (« Convention de Maurice sur la transparence »). Cette décision, fait suite à la signature de la Convention par l'UE le 2 juillet 2024 et à son approbation par le Parlement européen le 18 décembre 2024....
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