Lotissements : point sur le délais d’instruction de droit commun de la déclaration préalable #Brève

Une sénatrice interroge la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le délai d'instruction de droit commun de la déclaration préalable. Selon elle, la durée d'un mois est trop courte et devrait être...