Loi Travail : QPC transmise au Conseil constitutionnel sur certaines dispositions en matière de durée du travail
[19.06.2017]
Le Conseil d’État a décidé, le 14 juin 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur certaines dispositions issues de la loi Travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés (L. n° 2016-1088, 8 août 2016 ; JCP S 2016, 1294, étude par L. Marquet de Vasselot et A. Martinon). Les Sages ont trois mois pour se...
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