Loi Travail : conformité des dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
[15.09.2017]
En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont il a été saisi par le Conseil d'État le 16 juin 2017 (CE, 14 juin 2017, n° 406987), le Conseil constitutionnel vient de déclarer conformes à la Constitution les dispositions supplétives issues de la loi Travail du 8 août 2016 relatives au travail effectif et à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (C. trav., art. L. 3121-8, al. 1 à 3 et L. 3121-45...
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