Loi SRU : la Cour des comptes appelle à revoir les modalités d'application territoriale

La Cour des comptes a enquêté sur l'application de l'article 55 de la loi SRU qui impose, pour les 2 000 communes les plus importantes, de disposer d'un taux minimum de logements sociaux par rapport à l'ensemble des résidences principales (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 55), à la demande de la Commission des lois du Sénat. Elle souligne l'effet incitatif du dispositif sur la production de logements sociaux, mais aussi son inégale application sur le plan géographique ainsi que la complexité de ses modalités d'application. Il est désormais nécessaire de prévoir son prolongement après 2025, dans la mesure où de nombreuses communes ne pourront pas atteindre à cette date l'objectif de 20 % ou de 25 % de logements sociaux qui leur est...