Loi pour une République numérique : les mesures clés pour les notaires

La très attendue loi pour une « République numérique », portée de bout en bout par Axelle Lemaire, a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 8 octobre. Cette loi innove, tant par son mode d'élaboration, que par le nouveau cadre législatif qu'elle se propose de fixer. Rappelons que le projet de loi a été élaboré à l'issue d'un processus de co-construction inédit basé sur une grande concertation nationale prenant en compte plus de 4 000 contributions d'entreprises, d'administrations et de particuliers. Le Conseil supérieur du notariat a fait un certain nombre de suggestions tout à fait pertinentes que le législateur a, pour certaines d'entre elles, directement reprises. Le projet a ensuite fait l'objet d'une phase de relecture...