Loi Justice 2023-2027 : présentation des dispositions relatives à l'examen des demandes de relèvement en vigueur le 1er mars 2024

La circulaire du 13 février 2024 présente les modifications des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale issues de l'article 24 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. À compter du 1er mars 2024, dans le cadre des demandes de relèvement des interdictions, déchéances, incapacités et mesures de publication résultant d’une condamnation pénale, la procédure applicable est modifiée avec attribution au tribunal correctionnel et non plus à la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle la cour d’assises a son siège de la compétence pour statuer, quelle que soit la juridiction de jugement ayant prononcé la ou les condamnations concernées....