Loi ELAN : modification du fonctionnement de la CGLS et de la commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social #Brève

Le décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 modifie le fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLS) en réduisant le délai avant seconde délibération, de deux à un mois, ainsi que le délai dans lequel peut intervenir une seconde convocation du conseil d'administration lorsque le quorum n'a pas été...