Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : quels apports pour la pratique notariale ?

Dans un article publié dans le Bulletin n° 6 de l'IEJ du CSN en page 8, la section Droit de la famille analyse en détail les évolutions issues de la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, ainsi que leurs implications pour les...