Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : les mesures sociales

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal officiel du 17 novembre 2016 après validation par le Conseil constitutionnel (Cons. const. n° 2016-736 DC, 17 nov. 2016 : JO 19 nov. 2016). Cette loi a pour objectifs de rapprocher la justice du justiciable, faciliter l'accès à la justice et la rendre plus efficace ; favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges ; assurer l'indépendance et l'impartialité de la justice, notamment en évitant les conflits d'intérêts. Elle procède alors à des modifications dans l'organisation des juridictions et à des aménagements de certaines procédures. S'agissant des dispositions touchant plus spécifiquement la sphère sociale, nous relèverons les mesures suivantes ...