Loi de finances pour 2019 : réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets #Brève
[07.01.2019]
Le régime d’imposition atténuée des produits tirés de la cession ou de la licence d’inventions est profondément aménagé afin d’être en conformité avec les principes posés par l’OCDE (approche « nexus »...
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