Loi de finances pour 2019 : IS - Aménagement du régime de l’intégration fiscale #Brève

L’article 32 de la loi de finances pour 2019 aménage le régime d’imposition des dividendes, met fin à la neutralisation des subventions et abandons de créances entre membres du groupe ainsi qu’à la neutralisation de la QPFC sur les plus-values de cession, entre sociétés du groupe, de titres de participation relevant du taux d’impôt sur les sociétés de 0 %. Enfin, les cas de sortie ou de cessation du groupe font l’objet de mesures d’assouplissement, notamment pour atténuer les conséquences du...