Loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays #Brève
[02.02.2017]
La loi n° 2017-117 du 1er février 2017 autorise l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016, et dont le texte sera publié ultérieurement au Journal...
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