Loi ALUR : les réflexions se poursuivent sur les modalités de mise en oeuvre de la commission de contrôle #Brève
[14.09.2016]
Selon le ministère du logement, les réflexions se poursuivent actuellement sur les modalités de mise en œuvre de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières en cas de manquement aux lois et règlements en vigueur, de faute déontologique ou de toute négligence...
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