Logement appartenant à une SCI dont l’un des époux est associé : la protection du logement de la famille s’applique-t-elle ?

Une SCI au capital social de 100 parts dont 99 détenues par l’époux et une par son épouse acquiert un appartement qui a été occupé par les époux et leurs enfants. L’époux gérant de la SCI, autorisé par l'assemblée générale des associés de celle-ci, a, sans que le consentement de son épouse ait été recueilli, vendu l'appartement à une autre SCI à laquelle une banque a consenti un prêt. Après avoir engagé une procédure de divorce, l’épouse assigne la SCI, son époux, le notaire, l'acquéreur, la banque, ainsi que la personne à qui elle a cédé sa part dans la SCI, en annulation de la vente et du bail d'habitation meublé concomitant consenti par l'acquéreur aux occupants de...