L'OCDE publie une mise à jour de son 8e rapport sur la lutte contre les pratiques fiscales dommageables (BEPS, Action 5)

Lors de sa réunion de décembre 2024, le Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) a mis à jour les conclusions pour huit régimes fiscaux préférentiels. En outre, le FHTP a conclu son quatrième cycle de suivi annuel portant sur l'efficacité en pratique des exigences d'activités substantielles dans les juridictions qui ne prélèvent pas d'impôt sur les bénéfices ou qu'un impôt insignifiant. Le Cadre inclusif sur le BEPS a approuvé ces résultats dans une mise à jour du 31 janvier...