L'OCDE publie un document d'orientation sur la question de la prise en compte des gains d’efficacité dans le contrôle des fusions

Dans le cadre de leur contrôle des fusions, les autorités de la concurrence et les tribunaux reconnaissent que, bien que la plupart des fusions aient naturellement pour effet de réduire la concurrence, elles peuvent également générer des avantages pour les parties à la fusion qui peuvent avoir un impact positif en termes d'efficience sur le marché. C'est pourquoi les fusions qui portent atteinte à la concurrence peuvent être autorisées dans la plupart des juridictions, si les gains d'efficacité en résultant l'emportent sur les effets anticoncurrentiels, bien que les critères d'évaluation de ces gains varient selon les juridictions. L'OCDE vient de publier une note qui analyse comment les autorités de la concurrence et les tribunaux...