L'OCDE met à jour 21 fiches pays sur les prix de transfert dont celle de la France
[14.12.2021]
L'OCDE vient de publier des versions actualisées des fiches pays sur les prix de transfert qui rendent compte de l'état actuel de la législation et des pratiques de prix de transfert de 21 juridictions. Ces fiches actualisées contiennent également de nouvelles informations sur la législation et les pratiques de prix de transfert des transactions financières et la mise en œuvre de l'AOA pour attribuer des bénéfices aux établissements...
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