Locaux loués partiellement construits sur le terrain d'autrui #Brève

Une société civile immobilière, aux droits de laquelle vient une autre SCI, donne à bail commercial des locaux pour l'exploitation d'un restaurant. Les preneurs ayant fait édifier des locaux sur une partie du terrain appartenant à la société EDF, le bailleur conclut avec cet établissement une convention d'occupation du domaine public. L'acquéreur du fonds de commerce assigne le bailleur en résiliation du bail et en paiement de dommages-intérêts et le bailleur initial en...