L'objet du litige, déterminé par les parties, ne peut pas être modifié par le juge

Modifie l'objet du litige, le tribunal qui prononce d'office la nullité d'un contrat de prestation de services sur le fondement de l'article L. 242-1 du Code de la consommation alors que la partie au litige, qui proposait à l'audience un paiement échelonné de sa dette, ne contestait pas celle-ci dans son principe. Il viole ainsi l'article 4 du Code de la procédure civile qui précise que l'objet du litige est déterminé par les...