Livre foncier d'Alsace-Moselle : radiation de l'inscription hypothécaire à la demande du propriétaire du bien #Brève

L'hypothèque portant sur l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier. Elle constitue donc une sûreté provisoire. Le décès du titulaire de l'usufruit étant intervenu, les hypothèques grevant l'usufruit sont donc éteintes, et peuvent être radiées. Par application de l'article 64 de la loi du 1er juin 1924, le propriétaire du bien est fondé à demander au juge du Livre foncier la radiation de cette inscription, sans que le consentement du créancier titulaire de l’inscription ne soit...