Litige sur les honoraires entre une communauté de communes et un cabinet d’avocats : point sur la compétence du juge #Brève

Un sénateur demande à la garde des Sceaux si un différend en matière d’honoraires entre une communauté de communes et un cabinet d’avocats choisi dans le cadre d’un marché public sur le fondement de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relève des juridictions administratives ou du...