Litige relatif à la propriété et au partage d’un immeuble : compétence de l’État du lieu de situation du bien #Brève

En matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents, sans considération du domicile des parties, les tribunaux de l’État membre où l’immeuble est situé. Le juge d’un État membre, saisi à titre principal d’un litige pour lequel une juridiction d’un autre État membre est exclusivement compétente, se déclare d’office incompétent (Cons. UE, règl. (CE) n° 44/2001, 22 déc. 2000, art. 22, 1°, et 25...