Liste d'organismes ayant interdiction de contracter certains types d'emprunts ou de titres de créance auprès d'un établissement de crédit #Brève
[23.08.2017]
L'arrêté du 14 août 2017 fixe en annexe 1 la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement dont le terme est supérieur à 12 mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée. Les organismes figurant en annexe 2 ne seront soumis à cette interdiction qu'à compter du 24 août...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface