Liste d'intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense #Brève

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles (CGCT, art. L. 1615-6). Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense. Entre les 22 et 24 novembre 2019 et entre les 1er et 2 décembre 2019, des communes des départements des Alpes-Maritimes et du Var ont été affectées par de telles intempéries. Le décret n° 2020-574 du 14 mai 2020 fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année...