Liste des produits de grande consommation définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence #Brève

Le décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 crée l'article D. 441-9 du Code de commerce qui fixe la liste des produits de grande consommation, définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation, par référence à certaines classes de produits du règlement du 23 juillet 1999 (Comm. UE, règl. (CE) n° 1749/1999, 23 juill. 1999), pour lesquels la convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services qui mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles (C. com., art. L. 441-3, I) doit être conforme aux dispositions de l'article du Code de commerce relatif à la liberté des...