Liste des catégories de documents pouvant être publiés sans faire l'objet d'une anonymisation préalable #Brève
[12.12.2018]
Le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 précise, pour les documents administratifs communicables ou accessibles à toute personne, les catégories de documents pouvant être rendus publics par les administrations sans faire l'objet d'un traitement rendant impossible l'identification des...
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