L'Islande déclare accepter la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice
[10.03.2026]
Le 26 février 2026, l'Islande a déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies une déclaration aux termes de laquelle elle reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour. Une réserve cependant : les litiges concernant le droit de la mer resteront soumis aux limitations et exceptions relatives au règlement des différends en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de ses accords d'application et des déclarations faites par l'Islande dans ce...
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