L'irrégularité du paiement sur deniers publics ne vaut pas toujours préjudice financier

Le comptable public n'est responsable sur ses deniers personnels des manquements qu'il a commis seulement s'il en résulte un préjudice financier effectif au détriment de l'organisme public dont il a la charge. Appliqué au recouvrement des recettes (CE, sect., 27 juill. 2015, n° 370430, Ministre délégué, chargé du budget / Parquet général près la Cour des comptes : JurisData n° 2015-017903 ; Lebon, p. 287 ; JCP A 2015, 2300), ce principe est aujourd'hui élargi au paiement des dépenses. Dans la première affaire (CE, sect., 6 déc. 2019, n° 418741), le comptable avait pris en charge des mandats au vu de deux documents justificatifs, une convention avec le prestataire, munie du visa du contrôleur général économique et financier mais dépourvue...