accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Liquidation judiciaire : un prix de vente dérisoire peut être réel et sérieux #Brève

Le fait que le commissaire-priseur désigné pour réaliser l'inventaire des actifs à vendre, en ait fixé la valeur de réalisation à une somme inférieure à leur valeur d'exploitation, n’induit pas que leur vente aurait été faite à vil prix. Le débiteur ne contredit pas utilement cette évaluation par les éléments produits. En tout état, le seul fait que ce prix soit insuffisant à désintéresser les créanciers ne démontre pas davantage que la cession autorisée par le juge commissaire n'était pas faite à un prix réel et...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit