Liquidation judiciaire : un prix de vente dérisoire peut être réel et sérieux #Brève
[31.08.2017]
Le fait que le commissaire-priseur désigné pour réaliser l'inventaire des actifs à vendre, en ait fixé la valeur de réalisation à une somme inférieure à leur valeur d'exploitation, n’induit pas que leur vente aurait été faite à vil prix. Le débiteur ne contredit pas utilement cette évaluation par les éléments produits. En tout état, le seul fait que ce prix soit insuffisant à désintéresser les créanciers ne démontre pas davantage que la cession autorisée par le juge commissaire n'était pas faite à un prix réel et...
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