Liquidation judiciaire du locataire-gérant d'un fonds de commerce détenu par une commune : sort des salariés

Certaines collectivités locales, notamment en zone rurale, consentent des contrats de location-gérance portant le plus souvent sur le seul fonds de commerce de la commune. Lorsque le locataire gérant se trouve placé en liquidation judiciaire, la collectivité se trouve alors tenue, du fait de l’article L. 1224-1 du Code de travail, de reprendre les employés du locataire gérant. Un parlementaire demande au ministre de l’intérieur sous quel régime ces employés doivent-ils alors être...