Liquidation judiciaire : action en revendication de brevet par le salarié et opposabilité du caractère d’invention de mission par le cessionnaire des éléments incorporels de l’actif

Pour dire qu’une invention, objet d’un brevet européen substitué au brevet français, est une invention de mission, l’arrêt, après avoir considéré que l’objet de ce brevet était dans la continuation d’un brevet français initial et que le salarié avait réalisé ses travaux à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail avec la société propriétaire du brevet, retient qu’en raison de la vente de gré à gré des éléments incorporels de l’actif de la liquidation judiciaire de cette société, comprenant le brevet, à une société, celle-ci venait aux droits de l’ancien employeur quand elle a déposé le brevet litigieux, avant de le céder à une autre société, selon un acte inscrit au registre national des brevets, opposable au...