L’interdiction pour un moteur de recherche de fournir des produits de presse sans autorisation de l’éditeur constitue-t-elle une règle technique à notifier à la Commission ?

Dans ses conclusions du 13 décembre 2018, l'avocat général Hogan invite la CJUE à juger que les nouvelles règles allemandes interdisant aux moteurs de recherche de fournir des produits de la presse sans l'autorisation préalable de l'éditeur ne doivent pas être appliquées. Ces règles auraient dû être notifiées à la Commission, car elles constituent une règle technique qui vise spécifiquement un service de la société de l'information, à savoir la fourniture de produits de la presse par le biais de moteurs de recherche sur...