L'intégration du débiteur en tant qu'associé au sein d'un GAEC modifie l'économie générale de son plan de redressement #Brève

Un exploitant agricole a été placé en redressement judiciaire, puis admis au bénéfice d'un plan de redressement judiciaire sur 10 ans. Il ne pouvait être fait droit, par les premiers juges saisis selon la procédure de droit commun, à la demande d’un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) et de ses associés d'intégrer le débiteur dans le groupement en qualité d'associé jusqu'à son départ en retraite, sans contrevenir aux dispositions de l'article L. 626-26 du Code de commerce dans la mesure où cette demande avait pour conséquence de modifier de façon substantielle l'économie générale du plan puisque le débiteur devait cesser d'exploiter personnellement ses terres et céder au GAEC ses baux et matériels. La réussite du plan...