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L'insistance du locataire en situation précaire pour conclure le bail ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrer un logement décent

L'obligation faite au bailleur de délivrer un logement décent et d'entretenir les lieux loués est d'ordre public et aucun motif ne saurait l'exonérer de cette obligation. Dès lors, le fait que le bien ait été loué sur l'insistance du preneur, sans domicile avec sa famille au moment de la prise à bail, est inopérant. En l'occurrence, ni bail ni état des lieux n'avaient été établis. En outre, le logement était, dès l'origine, vétuste et dépourvu de certains éléments d'équipements essentiels à l'habitation (installation de chauffage inexistante ; absence de douche et de baignoire). L'appartement situé au-dessus du logement litigieux avait subi des infiltrations conduisant à l'affaissement du plancher et nécessitant la mise en place d'étais de...

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