L'insertion d'un hyperlien vers une oeuvre protégée sans l'autorisation de l'auteur ne constitue pas une "communication au public" si la publication n'a pas de but lucratif

Il s'agit d'une question préjudicielle posée dans le cadre d'une plainte pour atteinte au droit d'auteur contre l'exploitant d'un site d'information ayant placé, dans un article, un hyperlien renvoyant à un autre site où étaient publiées, sans autorisation, des photographies protégées par le droit...