L’inondation des lieux loués n’engage pas la responsabilité du bailleur en cas de déclaration de catastrophe naturelle

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 6). De même, tout au long du bail, le bailleur doit assurer l'entretien et les réparations du bien de sorte qu'il soit en état de servir à l'usage auquel il est destiné, de garantir à son locataire une jouissance paisible des lieux, et de le garantir contre tous vices et défauts du bien loué en empêchant l'usage, même s'il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du bail. Ces manquements peuvent entraîner l'indemnisation des éventuels troubles de jouissance subis...