L’indemnité versée pour la transmission de la propriété d’un bien appartenant à une commune au Trésor public est soumise à TVA #Brève

Suite au renvoi préjudiciel du Naczelny Sad Administracyjny (Pologne), la CJUE a jugé que l’article 2, § 1, a et l’article 14, § 2, a de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, doivent être interprétés en ce sens que constitue une opération soumise à la TVA le transfert de la propriété d’un bien immeuble appartenant à un assujetti à la TVA, au bénéfice du Trésor public d’un État membre, opéré en vertu de la loi et moyennant le paiement d’une indemnité, dans une situation où la même personne représente à la fois le pouvoir expropriant et la commune expropriée, et où cette dernière continue, dans la pratique, à gérer le bien concerné, même si le versement de l’indemnité n’a été effectué qu’au moyen d’un transfert comptable interne...