L’indemnité accompagne le DALO : précision sur la période couverte

Dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), le Conseil d’État a admis qu’un demandeur reconnu prioritaire pour être (re)logé mais à qui le préfet n’aurait présenté aucune offre dans le délai qui lui est imparti, a la possibilité d’engager, devant le juge du plein contentieux, la responsabilité de l’État au titre des troubles dans les conditions d’existence qu’a entraîné pour celui-là la carence fautive de l’État (CE, 13 juill. 2016, n° 382872, Seyres : JurisData n° 2016-013698 ; Lebon T. 2016 ; JCP A 2016, act. 708). La question reste ouverte de savoir s’il en irait de même dans l’hypothèse où le demandeur aurait reçu une offre inadaptée à ses besoins et à ses capacités que, de ce fait, il aurait...