L’incendie volontaire d’un bien par l’assurée entraîne l’absence d’assurance à l'égard de tous les assurés

« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré » (C. assur., art. L. 113-1). La jurisprudence pose en principe que la faute intentionnelle, au sens de l'article susvisé, est uniquement celle qui implique la volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu et ses conséquences et que la preuve de cette faute incombe à...