L'INC publie une fiche pratique sur la déclaration au greffe du tribunal d'instance #Brève
[21.04.2017]
L'Institut National de la Consommation (INC) a publié une fiche pratique sur la déclaration au greffe simplifiée au Tribunal d'Instance (TI). Le TI traite des litiges du quotidien, cette fiche présente les modalités de mise en oeuvre de la déclaration au...
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